Protéger l'innovation canadienne : pourquoi nous avons besoin d'une loi sur les secrets commerciaux

Par Laurent Carbonneau
Vice-président, Politique et plaidoyer, CCI

À une époque où les actifs incorporels dominent, les gouvernements doivent lier étroitement les politiques de sécurité, d’économie et d’innovation . Nous travaillons depuis longtemps à conseiller les gouvernements sur la manière d’y parvenir précisément.

Au cours de l’été, en partenariat avec des chercheurs travaillant avec le réseau collaboratif MINDS ECONSEC du ministère de la Défense nationale, le CCI a sondé ses membres ainsi qu’un réseau de jeunes entreprises et d’entreprises en croissance axées sur la défense et la sécurité à travers le Canada.

Nous avons posé des questions sur la sécurité économique, la propriété intellectuelle, leur expérience avec les politiques de contrôle des exportations du Canada et d’autres pays, l’espionnage, et plus encore. L’objectif était d’aider ECONSEC à cerner des domaines où élaborer des réformes législatives et politiques ciblées et réalisables en matière de sécurité économique, qui comptent le plus pour les innovateurs canadiens. 

Nous disposons maintenant d’un ensemble de données fascinant avec lequel travailler, et il y a beaucoup à dire. Aujourd’hui, nous commencerons par une politique qui s’est démarquée comme une victoire facile pour les gouvernements canadiens, avec un consensus clair de la part des entreprises que nous avons sondées : le Canada a besoin de lois sur les secrets commerciaux.

Environ 30 % des entreprises répondantes soupçonnaient avoir fait l’objet de tentatives d’espionnage. Un peu moins de 10 % d’entre elles ont signalé un vol de propriété intellectuelle. Ce sont des risques qui ne feront que s’accentuer à l’ère de l’IA et de l’après-quantique, et 85 % des entreprises ont convenu que des lois sur les secrets commerciaux pourraient jouer un rôle important pour combler les vulnérabilités du Canada.

Qu’est-ce qu’un secret commercial et pourquoi avons-nous besoin de telles lois ?

Un secret commercial est un droit de propriété intellectuelle qui, contrairement aux brevets, au droit d’auteur ou aux marques de commerce, n’est pas rendu public. Alors que les brevets sont des explications rendues publiques d’une nouvelle technologie assorties d’un droit légal limité dans le temps à un monopole sur sa fabrication et sa vente, un secret commercial est une information qui n’est pas généralement connue, qui possède une valeur commerciale ou économique réelle du fait de son caractère secret, et dont les propriétaires prennent des mesures pour la protéger contre toute divulgation. La formule de Coca-Cola, pour donner un exemple concret et bien connu, est un secret commercial.

Le Canada, contrairement à de nombreux pays pairs, ne possède pas de loi sur les secrets commerciaux. Dans les années 1950, le gouvernement fédéral a adopté une loi interdisant les pratiques commerciales « contraires aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ». Cela englobait le détournement de secrets commerciaux. Cependant, en 1977, la Cour suprême a invalidé la loi, concluant qu’il s’agissait d’une question de « propriété et droits civils », un domaine de compétence provinciale. Malheureusement, aucune province n’est intervenue pour combler ce vide en adoptant une loi sur les secrets commerciaux. 

Évidemment, beaucoup de choses ont changé depuis 1977, notamment la nature mondiale des menaces auxquelles les entreprises sont confrontées, la valeur croissante des actifs incorporels et la croissance de l’économie numérique. Aujourd’hui, les cadres relatifs aux données et à la protection de la vie privée gèrent les questions de compétence fédérale-provinciale d’une manière que les lois fédérales et provinciales sur les secrets commerciaux pourraient peut-être imiter. Ces dernières années, certaines voix ont réclamé pour l'adoption d'une loi fédérale sur les secrets commerciaux pour combler le vide.

La nature du vol de secrets commerciaux a considérablement changé. À l'origine, la common law a évolué pour traiter des cas d'artisans qualifiés quittant un employeur de mauvaise foi pour rejoindre des concurrents ou pour s'établir eux-mêmes comme concurrents. Les architectes de la Constitution n'avaient pas prévu les tentatives généralisées, numériques et internationales de vol de secrets commerciaux. Comme nous l'avons constaté dans les résultats de notre sondage, il s'agit d'un problème bien réel auquel font face les innovateurs.

À l'heure actuelle, il existe un grand flou juridique entourant les secrets commerciaux. Le Parlement a créé une infraction criminelle liée au détournement de secrets commerciaux dans le cadre de la loi de mise en œuvre de l'ACEUM, mais à ce jour, aucune poursuite n'a été intentée en vertu de cette loi (par exemple, une accusation contre une personne ayant travaillé chez Hydro-Québec a été abandonnée). Le quand, le où et le comment de l'application de la loi, au-delà de cette disposition criminelle encore inutilisée, restent incertains, alors même que les innovateurs continuent d'être victimes de détournements. 

Le droit civil et la common law offrent quelques recours pour combler ce vide, comme l'abus de confiance ou la violation d'obligations fiduciaires, mais pas de manière uniforme à travers le Canada, ni de façon cohérente dans les cas impliquant un vol délibéré et de l'espionnage. Historiquement, lorsque des entreprises canadiennes ont été victimes de vol de secrets commerciaux, elles ont intenté des poursuites dans des juridictions étrangères.

Si vous dirigez une entreprise qui repose sur des secrets commerciaux pour sa protection et que vous avez des raisons de soupçonner une violation, vous avez plus d'options qu'il n'en faut. Vous pouvez intenter des poursuites pour rupture de contrat ou abus de confiance, ou en vertu de quelques autres doctrines. Il n'existe aucune définition de ce qui constitue le détournement d'un secret commercial, de ce qui est ou n'est pas un secret commercial, ni de base de référence pour les dommages-intérêts. Vous repartez essentiellement de zéro à chaque fois. Les juges de différentes juridictions s'appuient sur des précédents légèrement différents et, bien sûr, le Québec dispose de son propre Code civil.

Alors que les industries innovantes deviennent de plus en plus centrales pour notre économie, le Parlement ou les provinces devraient établir un ensemble clair de règles prévisibles concernant les secrets commerciaux.

Vous souhaitez en savoir plus sur les secrets commerciaux auprès des esprits les plus brillants et des praticiens les plus chevronnés du Canada en matière de politiques? La Balsillie School of International Affairs organise Les secrets commerciaux du Canada : le cadre juridique pour défendre la sécurité économique et la prospérité nationale du Canada le 24 novembre à Waterloo, en Ontario.

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Laurent Carbonneau est vice-président, Politiques et plaidoyer au CCI. Vous pouvez le joindre à l'adresse lcarbonneau@canadianinnovators.org. Mooseworks est l'infolettre sur les politiques d'innovation du Conseil des innovateurs canadiens. Pour recevoir des articles comme celui-ci directement dans votre boîte de réception, abonnez-vous à l'infolettre du CCI ici.