La nouvelle loi sur la protection de la vie privée est une étape importante pour le Canada

Aujourd'hui, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, Navdeep Bains, a annoncé les détails du projet de loi du gouvernement qui mettra à jour les lois canadiennes sur les données et la protection de la vie privée.

Navdeep Bains a souligné que le projet de loi proposé donnera au Canada la capacité d'imposer les amendes les plus élevées pour mauvaise utilisation des données parmi tous les pays du G7. Le projet de loi créera également des exigences légales en matière de portabilité des données, de transparence algorithmique et d'utilisation de données anonymisées. Vous pouvez lire plus de détails sur le projet de loi ici.

Les données touchent aujourd'hui presque toutes les entreprises canadiennes, mais elles sont particulièrement pertinentes pour les entreprises technologiques nationales innovantes qui sont membres du Conseil des innovateurs canadiens.

Au nom de plus de 130 entreprises canadiennes de l'économie de l'innovation, le directeur exécutif du CCI, Benjamin Bergen, a publié la déclaration suivante :

« Aujourd'hui, les données constituent la composante la plus précieuse de presque toutes les entreprises prospères au Canada, mais sans règles claires pour la collecte et l'utilisation des données, les préoccupations en matière de protection de la vie privée associées aux services numériques ne feront que croître. Pour maintenir la confiance du public et tirer le meilleur parti des puissantes technologies modernes, les lois de notre pays doivent suivre le rythme de l'économie du 21e siècle. C'est précisément la raison pour laquelle le Conseil des innovateurs canadiens demande depuis des années au gouvernement fédéral d'élaborer une stratégie nationale sur les données.

Au cours des dernières années, l'Union européenne, la Californie et le Québec ont tous pris des mesures pour faire progresser leurs lois sur la protection des données, et il est bon de voir le gouvernement fédéral rattraper son retard. La protection de la vie privée et la croissance de l'industrie ne sont pas incompatibles, et des règles plus claires donneront aux entreprises canadiennes confiance dans leur planification et leur croissance.

Toutefois, les détails de la mise en œuvre seront importants, et nous nous attendons à ce que le gouvernement travaille avec les entreprises technologiques pour comprendre leurs obligations de conformité et les nouvelles normes établies par ce projet de loi. De plus, les normes mondiales évoluant constamment, il est important que le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les entreprises axées sur les données dont le siège social est au Canada pour s'assurer que nous sommes des chefs de file en matière de réglementation visant à protéger les droits fondamentaux à la vie privée, tout en positionnant le Canada pour être un leader plus fort dans l'économie mondiale de l'innovation. »

Nous continuerons de suivre ce dossier de très près.

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