Ce que la session législative fédérale du printemps a signifié pour les innovateurs

Par : Nick Schiavo, directeur des affaires fédérales du CCI, et
‍Michelle Ehinlaiye, coordonnatrice des affaires fédérales du CCI

Après six mois de séance, la Chambre des communes a levé ses travaux pour la pause estivale. Avant le 19 juin, le gouvernement était dans une course contre la montre pour faire adopter des lois essentielles avant la pause. Mais avec des développements importants possibles en juillet et de nombreux dossiers laissés en suspens, on ne se sent pas vraiment au début des vacances d'été.

‍

Gains en capital

Les modifications du taux d'inclusion des gains en capital annoncées dans le budget de 2024 ont été de loin l'élément le plus important pour les innovateurs lors de la session législative du printemps. Juste avant que le Parlement ne lève ses travaux pour l'été, la ministre des Finances Chrystia Freeland a présenté une motion importante pour aller de l'avant avec ces changements.

Les détails complets de la loi et la nouvelle Incitatif aux entrepreneurs canadiens sont attendus dans les mois à venir, dès juillet. Il est possible que les députés soient rappelés pour débattre pendant l'été, alors nous restons à l'affût pour vous tenir informés de tout nouveau développement. Même si le projet de loi est toujours en cours de rédaction, les changements proposés entreront en vigueur le 25 juin. Vous pouvez lire notre déclaration du président du CCI Benjamin Bergen sur les derniers développements.

Notamment, le Parti conservateur a voté contre la motion du gouvernement, éliminant ainsi toute possibilité d'un processus législatif accéléré par consentement unanime de tous les partis. Cela garantit que les changements proposés feront l'objet d'un examen approfondi par le biais du processus législatif traditionnel, y compris une étude dédiée sur les gains en capital qui a déjà commencé au Comité des finances.

Bien que les gains en capital aient retenu l'attention depuis avril, il y a eu un certain nombre d'annonces dans le budget de 2024 qui pourraient être excellentes pour les innovateurs, y compris sur l'intelligence artificielle, la propriété intellectuelle et le Collectif d'actifs d'innovation, l'approvisionnement, la RS&DE et plus encore. Vous pouvez consulter notre déclaration complète sur le budget fédéral ici pour en savoir plus.

‍

Autres éléments pour les innovateurs

Le projet de loi C-26, qui traite de la cybersécurité et des questions de télécommunications, a fait des progrès au début du mois, étant finalement adopté lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes. Le projet de loi introduit une nouvelle loi appelée Loi sur la protection des systèmes informatiques essentiels, qui vise à aider à sécuriser les infrastructures essentielles du Canada. Le Sénat devra encore adopter le projet de loi avant qu'il ne devienne loi.

Le projet de loi C-27, qui traite de la protection des données et de la réglementation de l'intelligence artificielle, n'a pas eu autant de chance. Une version de ce projet de loi traîne au Parlement depuis 2020, mais est mort au Feuilleton lorsque le budget de 2021 a été déposé. Il a été réintroduit en 2022 et a occupé 31 réunions de comité jusqu'à présent en 2023 et 2024. Malgré le fait qu'il soit une pierre angulaire de la stratégie d'innovation du gouvernement, le C-27 ne semble pas aller nulle part de sitôt.

‍Le projet de loi C-63, le projet de loi du gouvernement sur les préjudices en ligne, a été conçu pour créer une norme de base permettant aux plateformes en ligne de protéger les Canadiens, notamment en tenant les plateformes en ligne responsables de leur contenu. La Loi sur les préjudices en ligne met particulièrement l'accent sur la protection des enfants, le retrait de matériel violent et sexuellement explicite et la lutte accrue contre le terrorisme en ligne. Le projet de loi reste bloqué à la Chambre en deuxième lecture.

‍Le projet de loi C-69, la Loi d'exécution du budget de 2024 a maintenant franchi le Parlement et reçu la sanction royale. Les gains en capital ont accaparé une grande partie de l'attention au cours des derniers mois, mais lorsque le budget a été déposé en avril, nous avons été impressionnés par un certain nombre d'éléments encourageants, notamment des mesures législatives proposées pour les cibles d'approvisionnement, un financement renouvelé pour le Collectif d'actifs d'innovation et un nouveau Conseil des sciences et de l'innovation. Nous devrons suivre la mise en œuvre après l'adoption définitive du budget.

Le projet de loi C-72 a été un ajout tardif, présenté au début de juin et en attente de deuxième lecture à la Chambre des communes. S'il est adopté, la Loi sur la connectivité des soins pour les Canadiens obligera les fournisseurs de technologies de la santé à s'assurer que les technologies de l'information qu'ils accordent sous licence, vendent ou fournissent en tant que service sont interopérables. Cela signifie que les patients et les fournisseurs de soins de santé pourraient accéder en toute sécurité aux données et les échanger avec d'autres systèmes — par exemple, ceux utilisés dans un autre hôpital ou une autre province. J'aimerais beaucoup avoir de vos nouvelles si vous avez des préoccupations ou des idées sur la façon dont le gouvernement devrait exécuter la modernisation des soins de santé.

‍

Gagnants, perdants et autres priorités législatives

Le gouvernement tenait également à voir le projet de loi C-59, qui met pleinement en œuvre l'Énoncé économique de l'automne et le budget de 2023, finalement adopté par le Sénat et devenir loi lors du dernier jour de séance de la session du printemps. Il s'agit sans aucun doute d'une victoire pour le cadre bancaire axé sur le consommateur et les réformes très nécessaires des lois sur la concurrence du Canada. Malgré son adoption, le caractère retardé du projet de loi n'augure rien de bon pour la réputation du gouvernement libéral d'être incapable de faire avancer les choses. 

Au cours des dernières semaines, le Parlement s'est intensément concentré sur les récentes conclusions d'ingérence électorale étrangère signalées par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. En réponse, les députés se sont unis pour adopter le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, au dernier moment possible plus tôt cette semaine. Ce projet de loi introduit de nouvelles accusations criminelles et exigences pour les parties participant aux élections et accorde des pouvoirs supplémentaires aux agences de sécurité canadiennes pour freiner l'ingérence étrangère.

Bien que le gouvernement libéral ait réussi à obtenir quelques victoires en adoptant le projet de loi C-50, sa Loi sur les emplois durables, et le C-58, un projet de loi visant à interdire les travailleurs de remplacement, ailleurs il n'a pas eu autant de chance. Le sort de projets de loi comme le projet de loi C-71, le projet de loi du gouvernement sur la « citoyenneté perdue », et le projet de loi C-49 qui se concentre sur la réglementation de l'énergie éolienne en mer sur la côte Est, demeure incertain.

Pour en savoir plus sur le travail fédéral du CCI, communiquez avec Nicholas Schiavo à nschiavo@canadianinnovators.org.

‍

À propos du Conseil des innovateurs canadiens

Le Conseil des innovateurs canadiens est un organisme national fondé sur l'adhésion qui refaçonne la façon dont les gouvernements à travers le Canada pensent à la politique d'innovation et qui soutient les entreprises en hypercroissance d'ici pour stimuler la prospérité. Établi en 2015, le CCI représente et travaille avec plus de 150 des entreprises technologiques à la croissance la plus rapide du Canada. Nos membres sont les chefs de la direction, les fondateurs et les principaux cadres supérieurs derrière certaines des entreprises en hypercroissance les plus prospères du Canada. Tous nos membres sont des créateurs d'emplois et de richesse, des investisseurs, des philanthropes et des experts dans leurs domaines des technologies de la santé, des technologies propres, des technologies financières, de la cybersécurité, de l'IA et de la transformation numérique. Les entreprises de notre portefeuille sont des chefs de file du marché dans leurs secteurs verticaux, commercialisent leurs technologies dans plus de 190 pays et génèrent entre 10 M$ et 750 M$ de revenus annuels récurrents. Nous défendons en leur nom des stratégies gouvernementales qui augmentent leur accès aux talents qualifiés, au capital stratégique et à de nouveaux clients, ainsi qu'une liberté d'action accrue pour leurs ambitions mondiales de croissance.